Définition de : rebectage

  • rebectage
    • Cassation, recours en cassation, recours en grâce ; (réconciliation)
    • fréquence : 004
    • id : 10126

rebectage

Définition

Cassation, recours en cassation, recours en grâce ; (réconciliation)

ALL : Kassationsgesuch, Aussöhnung
fréquence : 004

synonyme : recours juridique

Chronologie

1900 1901 1917 1981

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