code natinf

code natinf Nature de l'infraction à entrer lors de la rédaction de PV. Correspond à des articles du code pénal ou du code de la route
fréquence 1

code natinf

Nature de l'infraction à entrer lors de la rédaction de PV. Correspond à des articles du code pénal ou du code de la route

registre moderne : 6

Usage : police

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