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Définition de : code natinf

Définition de : code natinf

code natinf (tableau rapide)
code natinf	Nature de l'infraction à entrer lors de la rédaction de PV. Correspond à des articles du code pénal ou du code de la route
fréquence	001

code natinf

Définition

Nature de l'infraction à entrer lors de la rédaction de PV. Correspond à des articles du code pénal ou du code de la route

registre moderne : 6

Usage : police

Entrée relevée dans ces sources (sauf erreur) :

2010. Lexique, dans S.O.S police - Scènes de la vie quotidienne

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