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définition : code natinf

code natinf
Nature de l'infraction à entrer lors de la rédaction de PV. Correspond à des articles du code pénal ou du code de la route

code natinf

Nature de l'infraction à entrer lors de la rédaction de PV. Correspond à des articles du code pénal ou du code de la route

↓ fréquence : 001 | registre moderne : 6

Chronologie et sources

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Entrée relevée dans ces sources (sauf erreur) :

2010

Compléments