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définition : faire ouvrir

faire ouvrir
Transférer l'enquête d'un magistrat du parquet à un juge d'instruction

faire ouvrir

Transférer l'enquête d'un magistrat du parquet à un juge d'instruction

↓ fréquence : 001

Citations
  • 2009 J'ai eu la substitut ce matin. Elle veut qu'on lui transmette le dossier dès demain pour faire ouvrir, précisa le chef de groupe. source : 2009. Sang d'encre au 36

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Entrée relevée dans ces sources (sauf erreur) :

2009

Compléments