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Jugement de contrainte par corps
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Jugement de contrainte par corps
La date de première attestation de contrainte n'est pas connue.
❧ Amis visiteurs, si vous connaissez une date ancienne, vous êtes chaleureusement invités à la partager en discussion avec indication de la source exacte. Elle sera vérifiée et intégrée à la notice sous votre signature. Merci.