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8

Peut-être est-il quand même préférable - si ce n'est pas trop urgent - d'attendre des réponses plus avisées que les miennes  ;-).

7

Ysaur a écrit:

Autant que je puisse en juger, le mot réclamation conviendrait mieux ;

par exemple, dans une phrase comme :

L'acquéreur de l'appartement déclare acheter celui-ci en l'état et s'engage à n'élever aucune réclamation auprès du vendeur par la suite.

MERCI !!! je pense que c'est ca dont j'ai besoin !!! smile

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Autant que je puisse en juger, le mot réclamation conviendrait mieux ;

par exemple, dans une phrase comme :

L'acquéreur de l'appartement déclare acheter celui-ci en l'état et s'engage à n'élever aucune réclamation auprès du vendeur par la suite.

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Ysaur a écrit:

Dans ce cas je ne pense pas que le mot « créance » convienne.

Mais, n'ayant aucune compétence dans le domaine juridique, je préfère laisser quelqu'un de mieux informé que moi vous renseigner comme il le faut.

et "revendication" pourrait etre correct?

4

Dans ce cas je ne pense pas que le mot « créance » convienne.

Mais, n'ayant aucune compétence dans le domaine juridique, je préfère laisser quelqu'un de mieux informé que moi vous renseigner comme il le faut.

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Ysaur a écrit:

Il est délicat de vous répondre précisément car « signaler »  et « réclamer » une créance sont deux choses différentes.

Que voulez-vous dire exactement ?

Merci, j'ai un acte notarial a traduire et dans un paragraphe il y a une phrase qu'une personne qui achete un appartement ne signalera aucunes revendications par rapport a l'etat de cet appartement au vendeur.

Je ne suis ni juriste ni francophone et j'ai du mal a trouver une bonne expression smile

2

Il est délicat de vous répondre précisément car « signaler »  et « réclamer » une créance sont deux choses différentes.

Que voulez-vous dire exactement ?

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est-ce le terme "signaler une creance" est correct? Je voudrais dire par la - "signaler/ reclamer  une revendication par rapport a un bien immobilier".
Merci