¶ délit d'épicier

  • délit d'épicier
    • Délit banal et plaidoirie rapide pour avocat commis d'office
    • fréquence : 001
    • id : 81509

délit d'épicier

Définition

Délit banal et plaidoirie rapide pour avocat commis d'office

fréquence : 001

usage : avocat

Chronologie

2012

Sources utilisées

Entrée relevée dans ces sources (sauf erreur) :

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