Bonjour
Pardonnez-moi mais l'avocat que je suis, et qui défend plusieurs infirmiers contre la CPAM, fait des bonds sur place. Un texte juridique ne s'interprète pas uniquement avec un dictionnaire de la langue française. Voilà pourquoi on ne fait pas appel à un professeur universitaire de sciences du langage (même si j'ai une soeur délicieuse qui fait ce beau métier) , mais à un juriste, pour interpréter un texte juridique. Même si une telle discussion est riche et intéressante, cela ne suffit pas. Un texte juridique ne peut être interprété hors d'un contexte de règles, qui ne sont pas QUE les règles grammaticales ni lexicales. C'est tout l'objet des études de Droit. Les mots employés correspondent à des concepts juridiques ayant une définition différente de celle du dictionnaire et du langage courant. ils s'interprètent par rapport à un ensemble articulé de règles, à leur Histoire, à l'interprétation qui leur a été donnée par les tribunaux (la "jurisprudence") et au sens général de l'élaboration des normes (on doit tenir compte d'un contexte économique, social, historique, et même parfois - oui je vous l'assure - on peut faire appel au "bon sens").
Dire que 2AIS 3 doivent durer une heure, dire que les Caisses d'assurances maladie peuvent contrôler l'emploi du temps des professions LIBERALES (qui par définition sont libres et non subordonnées à un horaire!), contrevient à un si grand nombre de règles fondamentales que cette interprétation est totalement impossible. Il y a , fort heureusement , une jurisprudence qui analyse cette disposition et qui est d'un avis contraire au vôtre. Sinon la rémunération moyenne des infirmiers libéraux (c'est à dire le chiffre d'affaires moins les frais), à horaire égal par rapport à celui d'un salarié disposant de congés annuels, serait nettement inférieure au SMIC. Et la cela ne relève plus de la langue française mais d'un grave problème de survie.... même si les mots sont très importants (ça c'est ma conviction profonde).
Je ne peux pas (vieux réflexe de défense) laisser sans réponse une explication de texte qui aurait comme conséquence la fermeture d' un nombre considérable de cabinets infirmiers, ce qui laisserait des personnes dépendantes sans soins (personne ne veut travailler pour une rémunération nette de 900EUROS/mois) . Cela signifie que ces personnes seraient hospitalisées ou placées en maison de retraite médicalisée, où leur temps de survie n'est pas du tout le même.
Merci du fond du coeur si vous avez lu jusqu'au bout sans prendre une aspirine, et pardon pour cette intervention si je suis un trublion dans votre discussion.
