Sujet : sens de "inopposable"

Bonjour tout le monde,

Pour quelque raison que ce soit,  je n'arrive pas à une trouver une bonne définition du mot "inopposables", se trouvant dans le paragraphe ci-dessous.  Je pensais que je pourrais en trouver une en ligne, mais cela ne s'est jamais produit.  Je vous demande gentiment de me donner une petite explication du sens de cet adjectif employé dans ce contexte.

Voici l'extrait tiré d'un document portant sur le règlement intérieur d'une société:

Le directeur général représente la société dans ses rapports avec les tiers auxquels toutes décisions limitant ses pouvoirs sont inopposables. Il peut être autorisé par le conseil d'administration à consentir les cautions, avals et garanties donnés par la société dans les conditions et limites fixées par la réglementation en vigueur.

Je vous saurais gré.:)

Dernière modification par Icetrance (21-09-2006 00:12:41)

Re : sens de "inopposable"

Bonjour Icetrance,

patrimoine-de-france.org donne une définition sur inopposabilité et inopposable et en se référant aux Dictionnaires de l'Académie mais dans lesquels (6ème, 7ème et 9ème édition) je ne retrouve plus ces mots...:rolleyes:

Ceci devient vraiment insignifiant. - Pas encore assez.

3

Re : sens de "inopposable"

En terme de réglementation, on dit qu'un article est opposable à une personne ou à une action quand il peut être opposé à la volonté de cette personne ou à la réalisation de cette action. En clair, quand il a force de loi, quand il s'impose en toutes circonstances.
  Dire qu'une décision limitant les pouvoirs du directeur est inopposable revient à dire qu'on ne peut rien opposer à ses pleins pouvoirs.

  Mais dans la phrase que tu nous proposes, il me semble important de bien remarquer que auxquels (auxquels toutes décisions ...) a pour antécédent ses rapports (et non les tiers comme on pourrait le penser en première lecture).
  On a ainsi la phrase recomposée : Le directeur représente la société dans ses rapports extérieurs, aucune décision visant à limiter ces pouvoirs (de plénipotentiaire) ne peut lui être opposée (= ne peut l'empêcher de les exercer).

  En conclusion, je dirai :
=> opposable = qui peut être utilisé pour s'opposer à une volonté ou une action,
=> inopposable = qui ne peut être utilisé à cette fin.

Dernière modification par piotr (20-09-2006 09:01:59)

elle est pas belle, la vie ?

4

Re : sens de "inopposable"

Pas d'accord avec Piotr sur la fin smile
En simplifiant, je pense que le sens de l'extrait est le suivant: le conseil d'administration confère certains pouvoirs au directeur général pour engager la société avec des tiers.

Imaginons que le directeur se porte caution, au nom de la société et envers un tiers, de 20 000 euros alors que le conseil d'administration ne lui avait permis de se porter caution que pour 10 000 euros maximum.
Le directeur outrepasse ses pouvoirs, mais la société, par son conseil d'administration, ne pourra s'en prévaloir envers le tiers qui bénéficie de la caution et elle devra verser à celui-ci les 20 000 euros de caution.

La décision du conseil d'administration limitant les pouvoirs du directeur est inopposable au tiers: elle n'a pas d'effet à son égard.
En revanche, cette décision est pleinement opposable au directeur qui aurait dû la respecter et le conseil d'administration pourrait se retourner contre lui.

5

Re : sens de "inopposable"

kooboo a écrit:

La décision du conseil d'administration limitant les pouvoirs du directeur est inopposable au tiers: elle n'a pas d'effet à son égard.
En revanche, cette décision est pleinement opposable au directeur qui aurait dû la respecter et le conseil d'administration pourrait se retourner contre lui.

Oui, ça se tient.

  À la réflexion, ce me paraît plus approprié que mon interprétation, plus conforme à nos moeurs juridiques : le tiers n'a pas à pâtir du fait que le directeur a outrepassé les pouvoirs qui lui sont conférés.

  Un brin de contexte de la part d'Icetrance ne nous ferait pas de mal ...

elle est pas belle, la vie ?

6

Re : sens de "inopposable"

C'est l'inverse de «opposable», au sens juridique, dont le TLFi reprend cette définition : «Caractère d'un droit ou d'un moyen de défense que son titulaire peut faire valoir contre un tiers».
Une décision inopposable à qqun, c'est une décision sans effet à l'égard de quelqu'un, une décision qui ne peut s'appliquer à qqun.

Re : sens de "inopposable"

Je vous remercie tous.  smile

Piotr, malgré tout, la partie de ta phrase, disant «le tiers n'a pas à pâtir» résume bel et bien (et de façon comique, je dois dire) le sens de « être inopposable».

Gb, tu as donné une très bonne explication.

Kooboo, grâce à toi, je comprends parfaitement le vrai sens de ce mot dans un contexte légal.  Ton explication fait mouche sans doute.

Andreas, ton lien m'a tellement aidé aussi.

Dernière modification par Icetrance (25-09-2006 04:57:12)