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Revue du sujet (plus récents en tête)

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rodolphepaka a écrit:
P'tit prof a écrit:

Vous ne votez donc pas pour le candidat de votre choix ? Ou vous ne connaissez pas le sens du verbe choisir ?

Reste à savoir si le verbe choisir a toujours son sens dans ces conditions

Et l'on peut trouver (gentiment !) que florentissime se contredit dans la phrase de référence : Ce n'est pas parce que je vote que je choisis : Nombre de fois j'ai voté, et le résultat fut contraire à mon choix. Pour que le résultat fût contraire à son choix, il fallait qu'il ait formulé ce choix, il fallait qu'il ait choisi !
Il en va un peu de même dans la phrase « Revenu du marché, je me suis aperçu que la marchande n'avait pas mis dans mon sac les deux melons que j'avais choisis sur son étal ».

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P'tit prof a écrit:

Vous ne votez donc pas pour le candidat de votre choix ? Ou vous ne connaissez pas le sens du verbe choisir ?

Reste à savoir si le verbe "choisir" à toujours son sens dans ces conditions. Le seul moyen de s'exprimer librement d'après moi, c'est devant un avocat spécialisé en droit social. Ainsi, l'employeur ne sera plus en mesure d'intimidé quiconque.

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Ce n'est pas parce que je vote que je choisis : Nombre de fois j'ai voté, et le résultat fut contraire à mon choix.

Vous ne votez donc pas pour le candidat de votre choix ? Ou vous ne connaissez pas le sens du verbe choisir ?

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Ce n'est pas parce que je vote que je choisis : Nombre de fois j'ai voté, et le résultat fut contraire à mon choix.
Le vote, c'est un vœu, parmi tous les autres vœux. « Faites un vœu ».

Mais bref : ok, l'usage juridique actuel du mot loi est en effet dans la continuité des usages de la République Romaine. Cette duplicité du mot loi / lex se retrouve déjà en latin.

Quant à l'opposition loi/décret telle que proposée par le dictionnaire, c'est bien vu de dire que la définition manque l'usage possible du 49-3. On devrait donc dire « décret El Khomri »

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Voter, c'est désigner, choisir. On ne vote pas pour un élu : s'il est déjà élu, point n'est besoin de voter !
En latin on donne son suffrage, suffragium ferre à un candidat ou à une proposition d loi... de loi à qui l'on donne le nom de celui qui l'a proposée :

Lex Canuleia     Caius Canuleius, Tribun de la plèbe     Lève l'interdiction des mariages entre plébéiens et patriciens.


Si vous voulez ressusciter l'antique usage (qui est d'ailleurs bien vivant...), dites : lex Khomria de labore.

Cela dit, je voudrais réparer une injustice.
Vous écrivez :

La différence d'avec le décret n'est que de pure forme : cette règle fut en effet voulue par le président, et nos députés godillots, le doigt sur la couture, s'exécutèrent.

Godillots ou non godillots, les députés n'ont RIEN voté : le Premier ministre a engagé la responsabilité du Gouvernement par l'article 49, alinéa 3 :


Que dit l’article 49.3 ?
L’article 49, alinéa 3, de la Constitution française prévoit que
"Le Premier ministre peut, après délibération du Conseil des ministres, engager la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale sur le vote d'un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale. Dans ce cas, ce projet est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée dans les vingt-quatre heures qui suivent, est votée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Le Premier ministre peut, en outre, recourir à cette procédure pour un autre projet ou une proposition de loi par session."

Comment ça marche ?
Lors du vote d’un projet ou d’une proposition de loi, le Premier ministre peut décider d’engager la responsabilité du Gouvernement. Dans ce cas :


    L’utilisation de l’article 49.3 de la Constitution fait l’objet d’une délibération préalable en Conseil des ministres.
   Le projet ou la proposition de loi est alors réputé adopté sauf si une motion de censure est déposée dans les 24 heures et signée par au moins un dixième des membres de l'Assemblée nationale :

    si aucune motion de censure n’est déposée, le projet ou la proposition est considéré comme adopté ;
    si une motion de censure est déposée, elle est discutée et votée dans les mêmes conditions que celles présentées par les députés. En cas de rejet de la motion, le projet ou la proposition est considéré comme adopté. Dans l’hypothèse inverse, le texte est rejeté et le Gouvernement est renversé.


La motion de censure n'a pu être déposée, faute d'un nombre suffisant de pétitionnaires. La proposition a été considéré comme adoptée : les godillots n'y furent pour rien.

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Voter, c'est se vouer.
Le vote, c'est un vœu.

Voter pour un élu, c'est comme se vouer à un saint.

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En latin régle votée -> regulam uotiuam

En latin, cela s'appelle tout bêtement lex.
et...

vōtīvus, a, um [votum] :
        1 - relatif à un voeu, votif, promis par un vœu, votif, présenté comme une offrande.

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Abel Boyer a écrit:

Il faut prendre loi dans son sens juridique, par exemple avec la définition de l'Académie :

DROIT. En France, par opposition à Décret, Ordonnance, Arrêté, texte voté par le Parlement ou par référendum, et devenu exécutoire lorsqu'il est promulgué par le président de la République.

sans toutefois s'attendre à ce qu'une définition de deux lignes explique entièrement ce qu'est une loi.
Voir aussi :
http://droit-finances.commentcamarche.n … definition
https://www.dictionnaire-juridique.com/ … on/loi.php

Pour revenir au vif du sujet de ce fil, je note ce passage du TLFi :

♦ Loi + nom propre (celui de l'auteur du projet ou de la proposition ou de celui qui l'a fait voter), loi + date (celle du vote de la loi), loi + titre (celui du sujet traité).Loi Bérenger, Loi Gouvion-Saint-Cyr. La loi sur la responsabilité des communes à l'égard des conscrits lui paraît barbare et révolutionnaire (Chênedollé, Journal,1812, p. 70).Cela peut me servir pour mon discours sur loi Falloux (Barrès, Cahiers, t. 5, 1906, p. 78):

C'est ennuyeux d'avoir des définitions radicalement différentes selon le contexte.

En science, une Loi, c'est un rapport constant, découvert dans le réel, sur lequel les hommes n'ont pas de prise.
Elle porte soit un nom évoquant le domaine de réalité concerné (loi de l'inertie), soit le nom de son découvreur (loi de Newton).

Mais, en droit, une Loi, ce serait un rapport changeant, imaginé dans l'idéel, sur lequel les hommes ont prise ?

La Constance est contraire au Changement.
Découvrir n'est pas Imaginer.
Le réel n'est pas l'idéel.
N'avoir aucune prise, n'est pas avoir prise.

La science juridique n'est-elle plus qu'un discours artistique ?
On comprend dès lors la difficulté à l'appliquer dans le réel...
L'art juridique ne fait que singer le concept de loi.

L'effet des lumières libérales ne fut que d'enténébrer le langage. Pourtant, les mots doivent être en rapport constant avec la réalité. Si les mots avaient un rapport changeant avec le réel, comment pourrions-nous discourir sur celui-ci de manière fiable ? Quand on invente un nouveau concept, il convient d'inventer un nouveau mot. Ainsi, le mots désignant les concepts désuets peuvent-ils devenir désuets.

Ici, il s'agit d'une règle de droit, proposée par l'exécutif, votée par la députation.
La différence d'avec le décret n'est que de pure forme : cette règle fut en effet voulue par le président, et nos députés godillots, le doigt sur la couture, s'exécutèrent.

Nommons correctement la chose :
En latin régle votée -> regulam uotiuam
avec accent -> REgulam UOtiuam
-> régelvouée

La « régelvouée El Khomri »

Définition : régelvouée (du latin regulam votivam), règle votée.

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Il faut prendre loi dans son sens juridique, par exemple avec la définition de l'Académie :

DROIT. En France, par opposition à Décret, Ordonnance, Arrêté, texte voté par le Parlement ou par référendum, et devenu exécutoire lorsqu'il est promulgué par le président de la République.

sans toutefois s'attendre à ce qu'une définition de deux lignes explique entièrement ce qu'est une loi.
Voir aussi :
http://droit-finances.commentcamarche.n … definition
https://www.dictionnaire-juridique.com/ … on/loi.php

Pour revenir au vif du sujet de ce fil, je note ce passage du TLFi :

♦ Loi + nom propre (celui de l'auteur du projet ou de la proposition ou de celui qui l'a fait voter), loi + date (celle du vote de la loi), loi + titre (celui du sujet traité).Loi Bérenger, Loi Gouvion-Saint-Cyr. La loi sur la responsabilité des communes à l'égard des conscrits lui paraît barbare et révolutionnaire (Chênedollé, Journal,1812, p. 70).Cela peut me servir pour mon discours sur loi Falloux (Barrès, Cahiers, t. 5, 1906, p. 78):

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glop a écrit:

Oui, je comprends bien mais il me parait étrange de nommer "loi" ce texte de projet de réforme puisqu'une fois adopté, il entraine la réécriture du code du travail; par conséquent ce texte devra finalement s'éparpiller dans un tout. On n’est donc pas en présence d’une véritable loi dont l’énoncé a vocation à perdurer.
Voilà pourquoi l’expression « réforme El Khomri » me gênerait moins.

Abel Boyer a écrit:

Ce qui doit former un tout et perdurer, c'est le Code du travail lui-même, et le Code peut-être modifié en plus ou moins grande profondeur par des lois et des décrets. Les lois modificatives n'ont pas vocation à durer elle-même une fois leur objet atteint.

Il y a plusieurs définitions du terme « loi ».

Prenons d'abord la définition la plus restrictive :

II. − Régularité générale constatable.
A. - II. − Régularité générale constatable.
A. − Rapport nécessaire et constant entre des phénomènes naturels observés de façon répétée et énoncé sous forme de proposition ou de règle générale non impérative, mais sans possibilité pour l'homme de les modifier ou de s'y imposer par un acte de sa volonté.

Selon cette définition, la « loi El Khomri » n'est pas une loi.
Le code du travail n'est pas une loi non plus, puisqu'il est modifiable.

En fait, le code civil est question de droit - droit écrit, droit romain, code d'Hamourabi,...etc

Prenons ensuite la définition la plus générale :

I. − Règle générale impérative.
A. − Règle, prescription émanant de l'autorité souveraine dans une société donnée et entraînant pour tous les individus l'obligation de s'y soumettre sous peine de sanctions.

De ce second point de vue, le code du travail prend alors le caractère de loi, puisqu'il est impératif et général.
En revanche, la loi El Khomri n'est toujours pas une loi, puisqu'elle n'a pas de caractère général (elle ne concerne pas tous les individus).

La «loi El Khomri » est une loi sur la loi, une règle impérative donnée aux législateurs pour modifier le code du travail.
C'est plus une question de « jus » (au sens latin) qu'autre chose.

C'est assez représentatif du fait que le terme de « loi » est utilisé à tort et à travers. Mais c'est logique, vu que les gouvernements se considèrent législateurs, alors qu'ils ne sont que juristes.