déférer

date : fréquence : 2

déférer

Déférer, présenter le mis en cause, à l'issue de sa garde à vue, au procureur de la République

Enrichir la notice. Si vous connaissez une source ancienne, une première attestation méconnue, ou si vous pouvez compléter l'étymologie ou corriger une erreur, cette notice a besoin de votre aide. Écrivez et postez. (aide)

Signature Code 397