Définition des différents styles utilisés pour les infos -----------------------------------------

----------------------------------------- Maquette pour l'affichage individuel des infos -----------------------------------------

« Précédente | Info | Suivante »

Pas deux tirets chez les enfants de Luce-Tucru | 2010-01-06

Fin du double tiret patronymique séparant les noms accolés du père et de la mère de l'enfant (#Typographie #Droit )

Noms de famille: le Conseil d'Etat efface le double trait d'union

Les enfants qui portent les noms de famille de leurs deux parents étaient affublés d'un double trait d'union. Le Conseil d'Etat vient de tirer un trait trait sur cette circulaire de 2004.

Une circulaire de la Chancellerie devrait «dans les jours qui viennent» mettre fin au double trait d’union inscrit à l’état civil des enfants ayant reçu les noms accolés de leur père et de leur mère, a-t-on appris mercredi auprès du ministère.

«La solution du double tiret a été invalidée par le Conseil d’Etat et elle était parfois assez mal vécue par les familles», a indiqué à l’AFP le porte-parole du ministère de la Justice, Guillaume Didier, confirmant une information du journal Le Monde.

La loi autorise depuis le 1er janvier 2005 les parents à donner à leurs enfants soit le nom du père, soit celui de la mère, soit les deux, dans l’ordre de leur choix. Ce double nom n’est pas transmissible à la génération suivante.

5% des familles sont concernées

Pour éviter la confusion avec les noms composés acquis par plusieurs générations de la même lignée (par exemple Joliot-Curie), qui sont transmissibles, une circulaire du 6 décembre 2004 a imposé d’apposer sur les registres d’état civil un double trait d’union aux noms de famille relevant de cette loi (Dupont--Durand par exemple).

Cela ne concernerait que 5% des familles, la grande majorité continuant à ne transmettre que le nom du père.

Mais des parents refusant ce double trait d’union ont porté l’affaire en justice et obtenu gain de cause, en 2008 auprès de la cour d’appel de Paris et du tribunal de grande instance de Lille. L’un des couples a ensuite entamé une procédure devant le Conseil d’Etat, dont la décision rendue le mois dernier vient d’être dévoilée par le site maitre-eolas.fr.

Le ministère de la justice met actuellement au point un programme informatique qui permettra de créer «une rubrique spécifique dans les actes d’état civil et sur le livret de famille, pour permettre de savoir comment le nom est formé», a précisé Guillaume Didier.

L’officier d’état civil saura ainsi si un double nom est transmissible ou pas à la génération suivante.

Les personnes ayant déjà un nom à double trait d’union le conserveront, sauf s’ils demandent rectification.

(Source AFP)

    Source : http://www.liberation.fr/ ; lire aussi : http://www.maitre-eolas.fr/(valider les liens) & la décision du Conseil d'État(valider les liens) du 04/12/2009
    Posté par gb