Définition des différents styles utilisés pour les infos -----------------------------------------

----------------------------------------- Maquette pour l'affichage individuel des infos -----------------------------------------

« Précédente | Info | Suivante »

Europ Assistance doit fournir un logiciel en français à ses employés, on vous l'a déjà dit | 2008-12-05

Europ Assistance comprend vite mais il faut lui expliquer longuement : relisons ensemble l'article L 1321–6 du Code du Travail. (#DLF #Droit #Travail #Anglais )

La justice ordonne à Europ Assistance de traduire un logiciel en français

Le tribunal de Nanterre, saisi par le syndicat CFTC, a ordonné vendredi à Europ Assistance France de traduire en langue française un logiciel de comptabilité qui n'avait été mis à disposition des salariés qu'en anglais, selon un jugement dont l'AFP a eu copie.
Le jugement, rendu par la 2e chambre civile du tribunal de grande instance (TGI) est assorti d'une astreinte de 5.000 euros par jour de retard, passé un délai de 3 mois à compter de vendredi.
La filiale de l'assureur italien Generali devra également verser 1 euro de dommages-intérêts à la CFTC et 3.000 euros au titre des frais de procédure.
Selon le tribunal, qui s'appuie sur le code du travail (article L 1321-6), "l'employeur doit fournir une version française de tous les documents nécessaires aux salariés pour l'exécution de leur travail, excepté s'il s'agit d'un document reçu de l'étranger ou destiné à des étrangers".
Lors de l'audience, le 31 octobre dernier, l'avocate d'Europ Assistance, Me Estelle Dapoigny avait fait valoir que les salariés concernés, peu nombreux à utiliser ce logiciel, avaient reçu une formation, qu'ils disposaient d'un guide d'utilisation et que personne ne s'était plaint depuis sa mise en place, en 2005. Personne à l'exception d'une salariée, dont l'avocate avait souligné un "problème individuel" de "compétence". Le tribunal estime que le faible nombre de salariés à utiliser le logiciel ne constitue pas un motif de dispense de son obligation légale pour Europ Assistance, qui avait déjà été condamnée dans une affaire similaire en avril 2007.

Nanterre, 5 déc 2008 (AFP) - 05/12/2008 16h13

En français, please!

Certaines entreprises abusent-elles de l'anglais? Un nouveau procès en entreprise relance le débat.
Version française contre version originale, acte II. Le litige qui oppose, pour la deuxième fois en dix-huit mois, le syndicat CFTC d'Europ Assistance à l'entreprise devant le tribunal de grande instance (TGI) de Nanterre relance la polémique sur l'usage excessif de l'anglais dans les sociétés françaises. Le 27 avril 2007, les juges avaient condamné Europ Assistance81 à mettre à la disposition de ses salariés la version française de ses logiciels en anglais. La direction n'avait pas fait appel.
Le 5 décembre, le TGI tranchera la nouvelle discorde, qui répond cette fois au doux nom d'Hyperion Financial Management. "Il s'agit d'un logiciel de consolidation financière, tout en anglais, précise Muriel Tardito, déléguée syndicale CFTC d'Europ Assistance. Un guide d'utilisation en français nous a été refusé."
L'affaire s'est gâtée lorsque la responsable de la comptabilité s'est vu accuser de multiples erreurs dans son travail. "Nous avons alors décidé de saisir une nouvelle fois le TGI, poursuit Muriel Tardito. L'utilisation d'outils et de documents en anglais ne doit pas se retourner contre le personnel, faute de compréhension suffisante de cette langue!"
L'argumentaire de l'avocat de la CFTC, Philippe Lapille, n'a pas varié d'un iota: "Comme en 2007, nous demandons l'application du Code du travail. L'employeur doit traduire en français 'tout document comportant des obligations pour le salarié ou des dispositions dont la connaissance lui est nécessaire pour l'exécution de son travail'. Une nécessité qui s'impose, même si l'entreprise forme ses salariés aux langues étrangères."

Par Anne Vidalie, publié le 04/12/2008


Article L 1321–6 du Code du Travail : « Le règlement intérieur est rédigé en français. Il peut être accompagné de traductions en une ou plusieurs langues étrangères. Il en va de même pour tout document comportant des obligations pour le salarié ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire pour l'exécution de son travail. Ces dispositions ne sont pas applicables aux documents reçus de l'étranger ou destinés à des étrangers. »

    Source : http://www.tv5.org/(valider les liens) & http://www.lexpress.fr/
    Posté par gb