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Le protocole des sages de Londres | 2007-09-26

Ratification du protocole de Londres sur les brevets. (#Brevet #Anglais #Sarkozie #Pecresse #DLF )

Les députés adoptent le régime linguistique des brevets

PARIS (Reuters) - Les députés ont adopté le projet de loi portant ratification du protocole de Londres qui modifie le régime linguistique des brevets en Europe.
L'accord de Londres, conclu le 17 octobre 2000, est un protocole annexé à la convention sur la délivrance des brevets européens qui vise à "mettre en place un régime de traduction des brevets européens moins coûteux pour les déposants". Le protocole supprime l'obligation de traduire la partie descriptive des brevets européens dans les trois langues actuellement obligatoires, le français, l'anglais et l'allemand, mais dans une seule d'entre elles.

Les groupes UMP, Nouveau centre et le groupe socialiste, radical et citoyen ont voté pour. Toutefois plusieurs élus UMP ou socialistes ont voté contre. Le groupe SRC a décidé de voter pour, "sans enthousiasme", a dit Pierre Moscovici. Le groupe de la gauche démocrate et républicaine (GDR), qui rassemble les communistes et les Verts, a voté contre. Trois membres du gouvernement sont venus défendre le texte : Valérie Pécresse, ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, Hervé Novelli et Jean-Pierre Jouyet, respectivement secrétaire d'Etat aux Entreprises et au Commerce extérieur et secrétaire aux Affaires européennes.
"Cet accord n'est pas seulement favorable à la langue française, il est aussi favorable à la recherche française et à chacune des entreprises innovantes que compte notre pays", a affirmé Valérie Pécresse. "Ratifier le protocole de Londres, ce n'est rien d'autre que de favoriser l'effort d'innovation de nos entreprises", a déclaré Hervé Novelli. "Cette ratification renforcera la situation de la France et de l'Europe dans le domaine stratégique des brevets et elle accroîtra la compétitivité de nos entreprises en favorisant, à moindre coût, l'accès au brevet européen", a-t-il ajouté.

Une seule langue

"Le seul effet concret de ce protocole sera d'instaurer l'anglais comme langue de la propriété intellectuelle dans notre pays", a fait valoir le divers droite Nicolas Dupont-Aignan. "Ce protocole est une fausse bonne idée", a affirmé l'UMP Pascal Clément. "La ratification de ce texte est singulièrement inopportune", a ajouté l'ancien ministre de la Justice. Ce texte est vivement dénoncé par le comité contre la ratification du protocole de Londres dont font partie plusieurs personnalités comme Jacques Attali, Pierre Bergé, Alain Decaux ou bien encore Erik Orsenna et que préside Claude Hagège, professeur au collège de France. Le comité affirme que la suppression de traduire les brevets rédigés en anglais et en allemand, "soit 93% des brevets", va conduire à "une marginalisation de la langue française dans le domaine de la propriété industrielle puisque seulement 7% des brevets seraient disponibles en français au lieu de 100% actuellement". Un avis que ne partage pas Henri Plagnol (UMP), rapporteur du texte au sein de la commission des Affaires étrangères, qui affirme au contraire que le protocole "pérennise le français comme langue officielle de l'Office européen de brevets". Il affirme qu'il "permettra aux brevets déposés par des entreprises françaises d'être valables, sans traduction, dans tous les pays européens ayant ratifié l'accord de Londres" et qu'il "favorisera le dépôt de brevets par les entreprises françaises, en particulier les PME-PMI, grâce à la réduction du coût des brevets que permettra l'entrée en vigueur du protocole".

Le Sénat examinera à son tour ce projet de loi le 10 octobre. En cas d'adoption, attendue, du texte, la France sera le quatorzième pays européen à ratifier le protocole de Londres après l'Allemagne, la Grande-Bretagne ou bien encore la Suède.

Reuters - le 26/09/2007

    Source : http://www.lepost.fr/(valider les liens) ; voir aussi Wikipedia ; Rapport Plagnol
    Posté par gb